Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations proposées par PERFORM 34.
Elles s’appliquent à toute inscription à une formation, prestation pédagogique, accompagnement ou service proposé par PERFORM 34.
Article 2 — Prestations proposées
PERFORM 34 propose notamment :
- des formations professionnelles ;
- des préparations à certifications ;
- des accompagnements pédagogiques ;
- des prestations de formation dans le domaine du sport, de la remise en forme et de l’encadrement sportif.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site ou communiquées avant inscription.
Article 3 — Inscription
Toute inscription devient définitive après validation du dossier administratif et réception des documents demandés.
PERFORM 34 se réserve le droit de refuser une inscription incomplète ou ne répondant pas aux prérequis.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription.
PERFORM 34 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les inscriptions déjà validées.
Article 5 — Modalités de paiement
Les modalités de règlement sont précisées dans les conventions, contrats ou devis remis au client.
Sauf disposition contraire :
- les paiements doivent être effectués aux échéances convenues ;
- tout retard pourra entraîner des pénalités conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 — Financement
Les formations peuvent faire l’objet de financements par des organismes tiers (OPCO, France Travail, CPF, etc.).
Le bénéficiaire reste responsable du suivi administratif de son dossier.
En cas de refus de prise en charge, le coût de la formation pourra rester à la charge du participant selon les modalités prévues au contrat.
Article 7 — Annulation et report
Annulation par le participant
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
PERFORM 34 se réserve la possibilité de facturer tout ou partie de la prestation engagée conformément au contrat signé.
Annulation par PERFORM 34
PERFORM 34 se réserve le droit d’annuler ou reporter une session en cas de force majeure, d’effectif insuffisant ou d’impossibilité d’organisation.
Dans ce cas, les sommes versées seront remboursées ou reportées sans indemnité complémentaire.
Article 8 — Assiduité
Le participant s’engage à suivre la formation avec assiduité.
Des feuilles d’émargement, outils de suivi ou justificatifs de présence pourront être utilisés.
Article 9 — Responsabilité
PERFORM 34 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou pertes d’exploitation.
Le participant reste responsable de ses effets personnels.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis restent la propriété exclusive de PERFORM 34.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur désigné :
CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris https://www.cm2c.net
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.